Conditions générales de vente

SASU IFREC, Résidence les Fourques Bât F14 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES.

N° SIREN : 83412325900014

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Organisme de formation enregistré sous le numéro: 93131724013. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

 

Pour nous contacter : contact@ifrec13.com ou bien par téléphone : 06 75 61 44 44

 

I.Principes généraux :

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Ces conditions générales de vente s’appliquent aux formations dispensées par IFREC pour la formation professionnelle continue et non aux prestations de conseil, de service, de coaching et de location de salles. Les formateurs, les contenus et les durées des formations en inter figurent sur le site sur le site de IFREC www.ifrec13.com, également sous forme de fiche en format pdf téléchargeable. Les formateurs, les contenus et les durées des formations dispensées en intra font l’objet d’un accord contractuel avec le client. IFREC se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé, en cas de nécessité absolue. Le stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L 6312-1 et L 6312-2 du Code du travail. Afin de faciliter la lecture des conditions générales de vente, IFREC sera nommé « IFREC ».

 

II. Modalités d’inscription et suivi de la démarche qualité pour les stagiaires :

 

Le client/stagiaire certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requises du stagiaire pour suivre la formation choisie. Pour répondre aux normes de qualité, IFREC dispose de procédures de qualité. Les demandes de pré-inscriptions peuvent se faire en physique, par téléphone ou par courrier en remplissant le formulaire d’inscription. Dès réception, IFREC adresse au client/stagiaire sont une convention de stage, le programme de la formation, l’outil pour vérifier la prise de connaissance du programme et le niveau des prérequis pour réaliser un entretien physique ou téléphonique ou sur la plateforme GoToMeeting, les CGV et le formulaire de rétractation. La demande d’inscription, formalisée la convention signés en deux exemplaires, ne sera effective que si elle est accompagnée :

– d’un chèque d’acompte ou d’un virement de 30% à 100% en fonction des formation , à l’ordre de IFREC. Le montant est précisé sur chaque convention de formation.

– Pour les administrations : d’une lettre valant commande.

– En cas de financement par un OPCO ou Pôle Emploi : d’une copie de l’attestation de prise en charge.

En l’absence de ces documents, IFREC se réserve le droit de refuser l’inscription. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée sur la base de dossiers complets. Si l’effectif maximum est dépassé (8 à 14 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est établie. Avec l’accord de l’intéressé, un report d’inscription peut être proposé. Le client, s’il s’inscrit à titre individuel, dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à IFREC, Résidence Les Fourques BâtF14, 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES avec le formulaire qui lui aura été remis pour les stagiaires. IFREC adressera une convocation avec les informations pratiques au minimum une semaine avant le début de la session avec les dates et le lieux avec une cartes ainsi qu’un livret d’accueil. Une facture concernant le solde dû et une attestation de présence seront transmises à la fin de la formation ainsi que deux enquêtes de satisfaction. Une pour la qualité de la formation et une pour la qualité du centre de formation. 2 à 3 mois après la réalisation de la formation, une enquête sur la qualité de la formation dite « à froid » sera envoyé par mail au client. IFREC couplera cette démarche avec un appel téléphonique. Sauf opposition de votre part, nous pouvons être amenés à vous proposer des programmes de formation susceptibles de vous intéresser. Vous pourrez à tout moment stopper l’envoi de ces offres par simple simple demande. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité auprès de IFREC par mail (contact@ifrec13.com) ou par courrier à l’adresse IFREC – Résidence Les Fourques Bât F14, 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES -France Toute inscription sera définitive qu’à réception, par nos services, de l’ensemble des pièces demandées. Vous recevrez alors un accusé de réception par mail.

 

III. Modalités de règlement :

 

Les prix indiqués comprennent la formation, avec un support pédagogique le cas échéant, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. La facture est payable à réception : le non-respect des conditions de paiement entraîne des intérêts de retard (1% par mois de retard) et l’application de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour recouvrement. Tous les tarifs sont nets de taxes, IFREC est exonéré de TVA (Art 261-4-4 du CGI).

Dédit ou abandon :

Par l’organisme : Le Patio se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la formation jusqu’à 3 jours ouvrés de la date prévue de déroulement de l’action. Dans ce cas, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours. Aucune autre indemnité ne sera versée au client.

Par le client : Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal, courrier électronique ou télécopie, reçues moins de 2 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, IFREC se réserve le droit de retenir le coût de l’action de formation.

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IV. Propriété intellectuelle :

 

L’ensemble des supports pédagogiques utilisés pour une formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral …), constitue des œuvres originales et sont donc protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre, les apprenants s’interdisent d’utiliser, transmettre, diffuser, reproduire, exploiter, ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de IFREC ou de ses ayants droits. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales de commande du client. Pour le stagiaire/client/entreprise, il est impératif d’être à jour de vos cotisations. Dans le cadre du paiement de votre contribution à la formation professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un financement de vos actions de formation. En fonction de votre situation et de votre code APE, l’organisme financeur est différent. Dans le cadre de notre démarche qualité, nous vous aidons dans les démarches administratives auprès de votre organisme financeur.

 

V. Protection des données à caractères personnel :

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Lors de votre inscription, des données à caractère personnel sont recueillies et font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la formation dispensée. Pour plus d’information, notamment sur vos droits, nous vous invitons à lire notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet www.ifrec13.com

 

VI. Litige

 

Si un litige, de quelque nature qu’il soit, ne peut être réglé par accord amiable, le tribunal de MONTPELLIER sera seul compétent pour régler le litige.